Créé le 23 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Missions des Comités Sociaux d'Administration
Résumé. Les comités sociaux d'administration font ce qui est dit dans le décret du 30 novembre 2020.
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.