Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des Comités Sociaux d'Administration
Résumé Les comités sociaux d'administration doivent suivre les règles de l'autre décret.
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
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