Décret n°2023-1392 du 29 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

Art. 4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des électeurs pour les représentants du personnel

Résumé. Les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant peuvent maintenant voter pour les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-596 du 21 avril 2022Art. 4-1
- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022
Art. 4-1

Historique des versions

Source : Légifrance