Décret n°2022-58 du 25 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49

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Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical

Résumé. Les fabricants et distributeurs de matériel médical doivent garder des pièces détachées disponibles pendant au moins cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médicalCode de la consommationArt. D224-41 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médicalCode de la consommationArt. D224-42 : Disponibilité des pièces détachées pour véhicules médicaux
- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49

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