Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 13 sur la disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Résumé Une nouvelle section est créée pour s'assurer que les pièces détachées de matériel médical sont disponibles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49 > >
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