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Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49