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Décret n°2022-58 du 25 janvier 2022

relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical

Résumé. Les fabricants et distributeurs de matériel médical doivent garder des pièces détachées disponibles pendant au moins cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, notamment ses articles 2 et 23 ;

Vu la directive 93/42/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), notamment la notification n° 2021/445/F ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-110 (Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical) dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Décrète :

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Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical

Résumé. Les fabricants et distributeurs de matériel médical doivent garder des pièces détachées disponibles pendant au moins cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médicalCode de la consommationArt. D224-41 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médicalCode de la consommationArt. D224-42 : Disponibilité des pièces détachées pour véhicules médicaux
- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical , Art. D224-41, Art. D224-42, Art. D224-43, Art. D224-44, Art. D224-45, Art. D224-46, Art. D224-47, Art. D224-48, Art. D224-49

En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Décret n°2022-58 du 25 janvier 2022
Article 1
Article 2