Décret n°2022-562 du 16 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces contingents annuels ne sont pas inclus dans le nombre d'emplois prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Règles de recrutement des administrateurs de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2022 · Dernière version le 18 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de promotions dans le corps des administrateurs de l'État

Résumé. Le nombre de promotions pour les administrateurs de l'État en 2023 et 2024 sera décidé par les ministres, et cela n'ajoute pas d'emplois au quota existant.

Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces contingents annuels ne sont pas inclus dans le nombre d'emplois prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Règles de recrutement des administrateurs de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1192 du 15 décembre 2023art. 2 : Modification des règles de promotion dans la fonction publique

En résumé. La période de promotions pour les administrateurs de l'État a été étendue d'un an, passant de 2022-2023 à 2023-2024.

En vigueur du lundi 18 avril 2022 au dimanche 17 décembre 2023

Source : Légifrance