Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois d'administrateurs de l'Etat
Résumé Le Premier ministre décide combien d'emplois d'administrateurs de l'État seront créés chaque année et où ils seront placés, en respectant certaines règles.
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2 et précise leur répartition entre les différents services de l'Etat.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.
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