Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles 6 et 7
Résumé Les articles 6 et 7 du décret n°2022-556 ne sont plus valides.
1 version