Décret n°2022-556 du 13 avril 2022

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-819 du 26 août 1991

Art. 6, Art. 7

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Suppression des articles sur la réglementation administrative

Résumé. Le décret supprime les articles 6 et 7 du décret de 1991.

A abrogé les dispositions suivantes :

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