Décret n°2022-555 du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-10-9

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Remboursement des frais de transport pour les femmes enceintes

Résumé. Les femmes enceintes peuvent se faire rembourser leurs frais de transport pour des examens médicaux ou un hébergement temporaire.

A créé les dispositions suivantes :

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