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Remboursement des frais de transport pour les femmes enceintes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-555 du 14 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R322-10-9
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Délais et informations pour la mise en conformité des établissements
Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 · art. 3
Remboursement des frais de transport pour les femmes enceintes
Code de la sécurité sociale · art. R322-10-9 (VD)
article R. 6111-57 du code de la santé publique
section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique
Surveillance médicale pendant la grossesse
Code de la santé publique · art. L2122-1
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.