Décret n°2022-555 du 14 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les établissements mentionnés au présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55 du code de la santé publique (Hébergement pour femmes enceintes éloignées) pour se mettre en conformité avec les articles R. 6111-55 (Hébergement pour femmes enceintes éloignées) à R. 6111-63 (Suspension d'hébergement pour femmes enceintes en cas de risques) de ce même code. Au moins un mois avant la date de début de fonctionnement de la prestation, ils en informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en précisant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.
Les dispositions de l'article R. 6111-64 du même code et de l'article 2 (Remboursement des frais de transport pour les femmes enceintes) du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de conformité pour les établissements

Résumé. Les établissements doivent se mettre aux normes dans les six mois et prévenir l'agence de santé un mois avant de commencer.

Les établissements mentionnés au présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55 du code de la santé publique (Hébergement pour femmes enceintes éloignées) pour se mettre en conformité avec les articles R. 6111-55 (Hébergement pour femmes enceintes éloignées) à R. 6111-63 (Suspension d'hébergement pour femmes enceintes en cas de risques) de ce même code. Au moins un mois avant la date de début de fonctionnement de la prestation, ils en informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en précisant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.
Les dispositions de l'article R. 6111-64 du même code et de l'article 2 (Remboursement des frais de transport pour les femmes enceintes) du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  article R. 6111-55 du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance