JORF n°0089 du 15 avril 2022

Décret n°2022-555 du 14 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-9 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour héberger temporairement les femmes enceintes sans soins médicaux, pour assurer leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 10 : Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes, Art. R6111-55, Art. R6111-56, Art. R6111-57, Art. R6111-58, Art. R6111-59, Art. R6111-60, Art. R6111-61, Art. R6111-62, Art. R6111-63, Art. R6111-64 > >

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Article 2

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Création de dispositions dans le code de la sécurité sociale

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées pour mieux protéger les citoyens.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-10-9 > >

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Article 3

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Délai de conformité pour les établissements

Résumé Les établissements doivent se mettre aux normes dans les six mois et prévenir l'agence de santé un mois avant de commencer.

Les établissements mentionnés au présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55 du code de la santé publique pour se mettre en conformité avec les articles R. 6111-55 à R. 6111-63 de ce même code. Au moins un mois avant la date de début de fonctionnement de la prestation, ils en informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en précisant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.
Les dispositions de l'article R. 6111-64 du même code et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt