Décret n°2022-554 du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R112-4, Art. R112-6

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Automatisation de l'exécution des décisions salariales du CNC

Résumé. Les décisions du conseil d'administration du CNC sur les salaires des agents contractuels deviennent exécutoires après 15 jours sans opposition des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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