Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le Code de procédure pénale
Résumé L'article change des règles pour mieux gérer les comparutions où le coupable admet sa faute
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-11, Art. D45-2-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-28, Art. D45-29 > >
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