Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1, 77-2, 276-1, 495-15, 696-111, 721, 721-4 et 728-22-1 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D32-2-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D31-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-4-1 > >
A transféré les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
> Art. D31-1
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2 créés
1 modifié
I.- A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3 > >
II.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D591 > >
III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021
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2 créés
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-4 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-2 bis, Art. D45-1-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D44-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 ter, Art. D45-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D48-2-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1, Art. D45-1-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45, Art. D44-2, Art. D45-1, Art. D44-3, Art. D45-1-1, Art. D44-4, Art. D45-2, Art. D44-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D45-1-2, Art. D45-1-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. D48-2-5 > >
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10 créés
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-11, Art. D45-2-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-28, Art. D45-29 > >
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4 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-37 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D117-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4 > >
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1 créé
2 modifiés
2 abrogés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Art. D521-1-1 > >
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2 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D593-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions > > concernant le droit à un interprète > > , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6 > >
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti