Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D47-1-35, D47-1-36 et D47-1-37 du Code de procédure pénale
Résumé Un décret récent a mis à jour trois articles du code pénal pour les rendre plus adaptés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-37 > >
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