A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D593-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions > > concernant le droit à un interprète > > , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6 > >