Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D32-2-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D31-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-4-1

A transféré les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D31-1

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Création d'un juge spécialisé pour les crimes graves

Résumé. Un nouveau juge d'instruction est créé pour gérer les crimes graves et complexes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A transféré les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D31-1

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