Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un juge spécialisé pour les crimes graves
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D32-2-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D31-4
A modifié les dispositions suivantes :