Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications du Code de procédure pénale
Résumé Cet article change les règles des peines et des sanctions dans le code pénal.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D117-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
2 abrogés