Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de saisine pour vérifications et exceptions prévues par le juge d'instruction
Résumé La vérification est obligatoire sauf si le juge décide autrement et explique pourquoi pour les deux premiers cas.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article D. 32-4 est ainsi rédigée : « La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette saisine. »
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