Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-4

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Extension des contrôles pour l'assignation à résidence

Résumé. Le texte étend les vérifications obligatoires avant une assignation à résidence avec surveillance électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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