Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 4
Résumé Les nouvelles règles des articles 1 à 4 seront appliquées la prochaine fois que les instances de la fonction publique seront renouvelées.
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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