Décret n°2022-531 du 13 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) à 4 (Missions du comité social d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des articles précédents

Résumé. Les règles des articles 1 à 4 s'appliqueront lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) à 4 (Missions du comité social d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance