En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur des articles précédents
Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes) à 4 (Missions du comité social d'administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.