Décret n°2022-527 du 12 avril 2022

Article 8

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Article 8

La reconnaissance comme zone de protection forte peut être retirée aux espaces reconnus après analyse au cas par cas, par le ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes, notamment sur proposition des autorités chargées des propositions de reconnaissance visées aux articles 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres) et 6 (Reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces maritimes en métropole, outre-mer et Terres australes et antarctiques françaises), ou sur demande du propriétaire ou du service ou de l'établissement utilisateur des terrains concernés, lorsqu'il est constaté que les critères prévus à l'article 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique) ne sont plus respectés.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Retrait de la reconnaissance comme zone de protection forte

Résumé. Une zone protégée peut cesser de l'être si elle ne respecte plus les règles.

La reconnaissance comme zone de protection forte peut être retirée aux espaces reconnus après analyse au cas par cas, par le ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes, notamment sur proposition des autorités chargées des propositions de reconnaissance visées aux articles 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres) et 6 (Reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces maritimes en métropole, outre-mer et Terres australes et antarctiques françaises), ou sur demande du propriétaire ou du service ou de l'établissement utilisateur des terrains concernés, lorsqu'il est constaté que les critères prévus à l'article 4 (Critères d'évaluation des espaces pour la protection écologique) ne sont plus respectés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance