Publics concernés : détenteurs de titres de la dette de l'Etat.
Objet : ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'article 59 de la loi de finances pour 2013 qui prévoit l'insertion des clauses d'action collective dans les nouveaux titres d'Etat émis à compter du 1er janvier 2013 afin de faciliter l'adoption de décisions dans le cas d'une éventuelle restructuration de dette de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 59 de la loi de finances pour 2013 relatif à l'insertion des clauses d'action collective dans les nouveaux titres d'Etat émis à compter du 1er janvier 2013. La mise en œuvre de ces clauses autorise l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission. Dans ce cadre, le décret prévoit les modalités de la procédure de vote organisée soit par voie d'assemblée réunissant les détenteurs de titres d'Etat, soit par voie de consultation écrite (conditions de quorum et de majorité et règles de convocation et de fonctionnement de l'assemblée). Les seuils de majorité requis dépendent de la nature du domaine concerné par la proposition de modification soumise au vote des détenteurs obligataires. Les questions les plus importantes (comme les conditions essentielles de paiement, la conversion ou l'échange d'obligations) seront soumises à une majorité qualifiée plus élevée que celle requise pour les autres domaines. Ces règles sont harmonisées au niveau européen (« Termes de référence communs » adoptés le 18 novembre 2011 par le Comité économique et financier de l'Union européenne).
Références : le présent décret est pris en application de l'article de la loi de finances pour 2013 relatif à l'insertion de clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat (article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012, notamment son article 12, paragraphe 3 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment ses articles 22, 26 et 34 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 59,
Décrète :
