Décret n°2022-515 du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (Article L562-8), en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.
Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs).
Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des biens immobiliers sous mesure de gel

Résumé. Le ministre publie en ligne les biens immobiliers gelés et les retire à la fin du gel.

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (Article L562-8), en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.
Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs).
Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-815 du 16 mai 2022art. 2 : Suppression des biens immobiliers gelés du site internet

En résumé. La nouvelle version précise que les éléments sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mardi 17 mai 2022

Source : Légifrance