Créé le 11 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale du décret
Résumé. Ce décret s'applique à plusieurs îles françaises loin de la métropole.
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.