Décret n°2022-515 du 8 avril 2022

Article 2

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Article 2

Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Extension territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à plusieurs îles françaises loin de la métropole.

Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

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