Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des biens immobiliers gelés du site internet
Résumé. Le ministre chargé de l'économie supprime les biens immobiliers gelés du site internet à la fin de la mesure.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-515 du 8 avril 2022Art. 1 : Publication des biens immobiliers sous mesure de gel
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la suppression des informations
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la suppression des informations
- Décret n°2022-515 du 8 avril 2022Art. 1