Décret n°2022-815 du 16 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-515 du 8 avril 2022

Art. 1

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Suppression des biens immobiliers gelés du site internet

Résumé. Le ministre chargé de l'économie supprime les biens immobiliers gelés du site internet à la fin de la mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

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