Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;
Vu le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-8 (Article L562-8)Art. L.562-8Article L562-8Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours., L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs)Art. L.312-1-2Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifsLes documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022,
Décrète :