Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-515 du 8 avril 2022

relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des biens immobiliers gelés

Résumé. Ce décret oblige les ministres à publier en ligne les biens immobiliers gelés et à les retirer une fois le gel terminé, dans plusieurs îles françaises éloignées de la métropole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;

Vu le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-8 (Article L562-8) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2022 · Dernière version le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des biens immobiliers sous mesure de gel

Résumé. Le ministre publie en ligne les biens immobiliers gelés et les retire à la fin du gel.

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (Article L562-8), en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.
Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs).
Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.

En vigueur depuis le 11 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à plusieurs îles françaises loin de la métropole.

Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Décret n°2022-515 du 8 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3