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Décret n°2022-502 du 7 avril 2022

modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Prolongation des heures supplémentaires et indemnités pour les agents hospitaliers

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 30 avril 2022 le paiement des heures supplémentaires et l'indemnisation pour les agents hospitaliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 (Indemnisation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires pendant la covid-19) modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Extension des périodes de paiement des heures supplémentaires et indemnités pour les agents hospitaliers

Résumé. Le décret étend les périodes de paiement des heures supplémentaires et d'indemnisation pour les agents hospitaliers jusqu'au 30 avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire ce que ce décret dit, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-502 du 7 avril 2022
Article 1
Article 2