Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des références réglementaires dans le code pénitentiaire

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'adaptent automatiquement aux changements des autres lois et règlements.

Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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