Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de délégation de signature en détention
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 29-1
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 29-1
cite
Source : Légifrance
Modification et suppression d'articles dans divers codes
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art. 18
Modification des dispositions du décret
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art. 19
Art. 29-1 (VD)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Délégation de pouvoirs dans les établissements pénitentiaires
Code de procédure pénale · art. R57-7-97
Art. 40
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009