Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mai 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance