Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Art. 17

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Protection des correspondances électorales des détenus

Résumé. Les lettres des prisonniers à la commission électorale sont maintenant protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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