Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des correspondances électorales des détenus
Résumé. Les lettres des prisonniers à la commission électorale sont maintenant protégées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019Art. 17 : Protection des correspondances électorales des détenus
→ Version 2
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- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019Art. 17