Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des correspondances des personnes détenues avec la commission électorale
Résumé Les lettres des détenus à la commission électorale sont protégées par la loi.
L'article 17 du décret du 23 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire. »
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