JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel

Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées

Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées

Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires

Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire

Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports

Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations

Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire