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Paragraphe 4

Evaluation des personnes confiées

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Sous-Paragraphe 2

Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées

D113-40 — D113-42

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires

Article R113-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux évaluations pluridisciplinaires des détenus violents ou radicalisés

Résumé Les agents de probation aident à évaluer les détenus violents ou radicaux.

Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.

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Article D113-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement de l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le dossier d'orientation

Résumé L'avis du service pénitentiaire doit être ajouté au dossier de la personne détenue.

L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31.

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Article D113-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Synthèse socio-éducative avant libération

Résumé Avant la sortie d'un prisonnier, un rapport est fait sur sa vie sociale et scolaire.

A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.

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