Section parente

Sous-section 3

Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Transmission de rapports

D113-43 — D113-44

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire

Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports

Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations

Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines