Section parente

Sous-section 3

Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Définition des modalités de suivi

R113-27 — D113-33

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

Article D113-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de contrôle et de respect des obligations par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service pénitentiaire contrôle que les personnes respectent les règles.

Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.

1 version

Article D113-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention de la récidive par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service aide à ce que les personnes ne recommencent pas à faire des choses illégales.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.

1 version