JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D113-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur les missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Résumé Le responsable du service de probation doit obéir à son supérieur hiérarchique.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

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Article D113-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès des personnels d'insertion et de probation aux locaux de détention

Résumé Les agents peuvent entrer librement dans les prisons pour travailler et parlent aux détenus en toute confidentialité.

Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.