Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Cet article change une règle du code des étrangers et du droit d'asile.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R733-20 > >
1 version
1 modifié
1 cité