Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Résumé Un décret récent change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 29-1 > >
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