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Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

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Modification des dispositions par décret en Conseil d'État

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et modifications des dispositions législatives

Résumé Ce décret modifie et supprime certaines lois en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R250-1, Art. R251 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 > > Art. 6 > >

1 version

13 modifiés

13 abrogés

9 cités

Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code de procédure pénale

Art. R250-1, Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017

Art. 6