Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Des règles pour les jeunes délinquants ont été créées et changées dans le Code de la justice des mineurs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Annexes, Art. Annexe à l'article R124-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. R122-13, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-12, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-20, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-27, Art. R124-29, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-38, Art. R334-2 > >
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