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Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

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Application territoriale et modifications des dispositions législatives

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de divers articles de décrets relatifs à l'administration pénitentiaire

Résumé L'article supprime des règles anciennes sur les surveillants de prison et les services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-980 du 23 août 2011 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. null > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-980 du 23 août 2011

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25