Décret n°2022-472 du 1er avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R3113-35, Art. R3211-37, Art. R3511-4, Art. R3521-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R3521-7-1

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Modification des règles de capacité professionnelle pour les transporteurs

Résumé. Les entreprises de transport à Mayotte peuvent prouver leur compétence avec une attestation, et des redevances sont ajoutées pour les examens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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