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Modification des règles de capacité professionnelle pour les transporteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition préalable pour l'inscriptionCode des transportsArt. R3211-37 : Conditions d'accès à la profession de transporteur routier
→ Version 2 : Ajout d'une condition préalable pour l'inscriptionCode des transportsArt. R3511-4 : Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM
→ Version 2 : Ajout d'une redevance pour les examens de capacité professionnelle
-Code des transportsArt. R3113-35, Art. R3211-37, Art. R3511-4, Art. R3521-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R3521-7-1