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Annexe

JORF n°0079 du 3 avril 2022

Décret n°2022-472 du 1er avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1421-3 et L. 1422-4 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 10 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code des Transports

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1422-4-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R3113-35, Art. R3211-37, Art. R3511-4, Art. R3521-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R3521-7-1 > >

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4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret concerne les examens de capacité professionnelle depuis le 1er janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu