Section précédente

Section parente

Décret n°2022-472 du 1er avril 2022

instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle redevance pour l'examen de capacité professionnelle en transport

Résumé. Un nouveau décret impose une redevance pour passer l'examen de capacité professionnelle en transport de marchandises, avec des adaptations pour Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1421-3 (Reconnaissance de la capacité professionnelle pour le transport public) et L. 1422-4 (Reconnaissance de la capacité professionnelle dans le transport de marchandises) ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 10 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une redevance pour l'examen de capacité professionnelle en transport

Résumé. Une nouvelle règle exige de payer une redevance pour passer l'examen de capacité professionnelle en transport de marchandises.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de capacité professionnelle pour les transporteurs

Résumé. Les entreprises de transport à Mayotte peuvent prouver leur compétence avec une attestation, et des redevances sont ajoutées pour les examens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret concerne les examens de capacité professionnelle depuis le 1er janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement obligatoire pour les inscriptions aux examens de transport routier

Résumé. Pour éviter les absences aux examens de transport routier, il faut maintenant payer pour s'inscrire.

Fait le 1er avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Décret n°2022-472 du 1er avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe