Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition Applicable Aux Examens de Capacité Professionnelle
Résumé Ce texte est valable pour les examens de capacité professionnelle depuis janvier 2022.
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
1 version