En vigueur depuis le 4 avril 2022
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2022-472 du 1er avril 2022
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 4 avril 2022
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022
Source : Légifrance