Décret n°2022-472 du 1er avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret concerne les examens de capacité professionnelle depuis le 1er janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance