Décret n°2022-472 du 1er avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R1422-4-1

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Création d'une redevance pour l'examen de capacité professionnelle en transport

Résumé. Une nouvelle règle exige de payer une redevance pour passer l'examen de capacité professionnelle en transport de marchandises.

A créé les dispositions suivantes :

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