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Création d'une redevance pour l'examen de capacité professionnelle en transport
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Décret n°2022-472 du 1er avril 2022
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Code des transports
Art. R1422-4-1
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Source : Légifrance
Création d'une redevance pour les examens de capacité professionnelle dans le transport
Décret n°2022-472 du 1er avril 2022
Instauration d'une redevance pour les inscriptions aux examens de capacité professionnelle dans le secteur du transport routier
Décret n°2022-472 du 1er avril 2022
Redevance pour l'examen de transport de marchandises
Code des transports · art. R1422-4-1 (V)
titre II du livre IV de la première partie (réglementaire) du code des transports
Règles pour les transports en France
Code des transports