Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du comptable public de l'autorité
Résumé Un comptable est nommé pour l'autorité par le Premier ministre et le ministre du budget, avec l'accord du président de l'autorité.
L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.
1 version