Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les membres et personnels de l'autorité
Résumé Les frais de voyage et d'hébergement des membres et des employés sont remboursés selon les règles pour les fonctionnaires.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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