Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sources de recettes de l'autorité
Résumé L'autorité obtient de l'argent par les subventions, ses propres ressources et d'autres sources légales.
Les recettes de l'autorité sont :
- les subventions de toute nature ;
- les ressources propres ;
- toutes autres recettes prévues par les lois et règlements.
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