Décret n°2022-466 du 31 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.

Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 3 avril 2022 · Dernière version le 3 août 2023

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Indemnité d'exercice forfaitaire pour les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale

Résumé. Les membres associés des missions environnementales reçoivent une indemnité pour assister aux réunions et participer à deux formations nationales par an.

Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.

Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parDécret n°2023-708 du 1er août 2023art. 2 : Modification des conditions d'indemnisation des membres associés

En résumé. La modification précise la nature des membres associés et supprime la référence au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

En vigueur du dimanche 3 avril 2022 au mercredi 2 août 2023

Source : Légifrance