Créé le 3 avril 2022 · En vigueur depuis le 3 août 2023
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Indemnité d'exercice forfaitaire pour les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale
Résumé. Les membres associés des missions environnementales reçoivent une indemnité pour assister aux réunions et participer à deux formations nationales par an.
Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.
Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.