JORF n°0078 du 2 avril 2022

Article 2

Article 2

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Indemnité d'exercice forfaitaire pour les membres des missions régionales d'autorité environnementale

Résumé Les membres des missions régionales d'autorité environnementale sont payés pour assister aux réunions et participer à deux réunions nationales par an.

Les membres associés, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.
Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.


Historique des versions

Version 1

Les membres associés, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.

Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.