JORF n°0078 du 2 avril 2022

Décret n°2022-466 du 31 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale

Résumé Les membres associés reçoivent une indemnité mensuelle selon des règles fixées par les ministres.

Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.

L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'exercice forfaitaire pour les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale

Résumé Les membres associés des missions environnementales reçoivent une indemnité pour assister aux réunions et participer à deux formations nationales par an.

Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.

Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des participants aux séances de formation

Résumé Les participants à ces formations ne seront pas payés.

Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et remboursement de frais de déplacement des membres associés

Résumé Les membres associés peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Article 5

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Exécution du décret et publication au Journal officiel

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt