Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°2022-466
Résumé L'article 2 du décret de 2022 a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-466 du 31 mars 2022 > > Art. 2 > >
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